Mise à jour : 11 février 2025
Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Héloïse de Bienassis EI (ci-après la “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.
1. Dispositions générales
Héloïse de Bienassis EI est domiciliée au 7 rue Montesquieu 69007 LYON, immatriculée sous le numéro SIRET 84445502200039 et ayant pour numéro de TVA FR73844455022. Elle exerce sous l’enseigne “WELLSAT DECORATION” dans le domaine de la décoration d’intérieur et de l’architecture d’intérieur.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par la Prestataire. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure. Qu’il agisse à titre personnel ou professionnel, le Client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter. Lorsque ce sera précisé, la rédaction fera une différence entre les clients particuliers et les clients professionnels.
C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client se voit fournir un exemplaire lorsque la Prestataire lui remet un devis. Ces présentes Conditions générales de vente ainsi que le devis forment l’ensemble contractuel qui prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client.
Le site internet de la Prestataire est accessible via l’URL https://www.wellsat.fr, ci-après le “Site”. Les Conditions générales de vente y sont accessibles librement, par tout utilisateur.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de la Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.
2. Les Prestations
Sauf précision contraire ou spécifique, la Prestataire fera référence à ses services de manière générale en tant que la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.
De manière non exhaustive, voici l’éventail de Prestations proposées par la Prestataire :
- Visite conseil : une prestation légère pour répondre à une problématique d’aménagement ou de décoration précise
- Accompagnement complet : une prestation complète pour accompagner le Client dans la rénovation partielle ou complète d’une pièce ou d’un logement entier
La Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’ajuster les Prestations ci-dessous présentées pour répondre aux besoins du Client. Lorsque c’est le cas, la Prestation aménagée est décrite au sein du devis remis au Client.
3. Modalités de commande et réservation
Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, la Prestataire est en mesure de proposer un devis gratuit au Client lorsque la Prestation le nécessite. Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec la Prestataire, il doit :
- Retourner le devis signé par email,
- Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet, - Renoncer à son droit de rétractation, si nécessaire,
- Régler l’acompte, si nécessaire.
Suite à cette signature, les Parties s’engagent pour la Prestation, objet du devis. Les Conditions générales de vente l’encadrent. Tout souhait supplémentaire de la part du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait ni dans le premier devis, ni le cahier des charges, fera l’objet d’un devis ou d’une facturation supplémentaire dès que la Prestataire le jugera nécessaire.
La Prestataire se réserve la possibilité de refuser un nouveau client si elle n’a pas la capacité de l’accueillir sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.
4. Modalités d’exécution et de livraison des Prestations
Pendant la durée de la Prestation, la Prestataire est disponible sur les créneaux suivants : du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Les échanges entre les Parties se font par email et par téléphone. Le Client s’engage à ne pas envoyer de sms ou note vocale en dehors des créneaux de disponibilité cités ci dessus ou pendant toute la durée du week-end. Les informations transmises par le Client à la Prestataire par note vocale ne seront pas prises en compte.
Les Prestations ici présentes peuvent être exécutées en présentiel dans le lieu que le Client souhaite décorer et aménager. Elles peuvent par ailleurs avoir lieu de manière dématérialisée, en visioconférence, lorsque la Prestataire le permet et que le Client dispose du matériel informatique nécessaire.
La Prestataire exerce à Lyon, dans sa périphérie et partout en France.
La Prestataire propose ses services de manière personnalisée pour répondre aux besoins des Clients et s’adapte à chaque situation et emplacement. Les modalités et délais d’exécution précis sont alors indiqués dans le devis.
Lors des échanges entre les Parties, il est primordial que le Client indique à la Prestataire toutes les informations pertinentes et essentielles à l'appréhension du lieu, objet de la Prestation. Lorsque la Prestataire intervient en présentiel sur le lieu visé par la Prestation, le Client doit lui indiquer toutes les modalités et indications d’accès pour sa venue.
Les Prestations ont tout de même un déroulé fixe qui se trouve être les suivants pour chaque Prestation.
- VISITE CONSEIL : Premier appel découverte, rendez-vous sur place pour établir le cahier des charges du Client, second rendez-vous pour la restitution des conseils et recommandations via des informations retranscrites à l’oral ou par le biais de visuels, plans ou liste d’achat, rédaction et envoi d’un compte-rendu détaillé en fin de mission
- ACCOMPAGNEMENT COMPLET : Premier appel découverte, rendez-vous sur place pour établir le cahier des charges du Client et réalisé le relevé d’état des lieux, proposition de plans d’implantation répondant aux besoins émis par le Client, proposition de différentes planches d’ambiance, réalisation d’esquisses 3D, réalisation de modélisations 3D en rendu réaliste, rédaction d’une shopping-list, rédaction d’un dossier technique complet, consultation des entreprises partenaires, formalisation des devis et organisation du planning des travaux en lien avec le maître d’oeuvre, suivi de la bonne exécution des ouvrages, réception et livraison de chantier
5. Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€) et affichés HT/TTC (la TVA française étant applicable).
Les Prestations sur-mesure sont chiffrées au sein du devis remis au Client par la Prestataire. Le devis contiendra tous les détails de la Prestation et du prix associé, celui-ci se basant sur : les phases du projet, la complexité du projet, les interventions de la Prestataire et le taux horaire de cette dernière.
Si des remises ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.
6. Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèques. Les coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne (via le devis ou la facture).
Pour les prestations suivantes, VISITE CONSEIL : un acompte de 50% de la somme totale est demandé dès la signature du devis. Le reste de la somme est due selon l’échéancier indiqué au devis remis au Client.
Pour les prestations suivantes, ACCOMPAGNEMENT COMPLET : un acompte de 40% de la somme totale est demandé dès la signature du devis. Le reste de la somme est due selon l’échéancier indiqué au devis remis au Client.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
Le client particulier pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.
Dans tous les cas, si le retard de paiement concerne le paiement d’un acompte, la Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due par le Client.
7. Obligations et responsabilité de la Prestataire
La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens et de conseils dans la réalisation de sa Prestation. Elle met tout en œuvre pour répondre aux besoins du Client et suivre les directives et envies de ce dernier, établies au préalable dans le devis et le cahier des charges le cas échéant. La
décoration et l’aménagement étant des domaines subjectifs, la Prestataire ne peut garantir un résultat précis et le Client se doit de prendre en compte ce paramètre.
La Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations vont pouvoir répondre à ses besoins. Tout est mis en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des livrables de la Prestation.
Le Client reste le décisionnaire final concernant le choix d’aménagement, d’achat et / ou de prestataires extérieurs. La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée sur ces fondements.
La Prestataire garantit délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ces Conditions générales de vente, exempté de tout vice caché. Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de notre fait, au titre de la Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à l’égard de la Prestataire et ouvrir un droit à réparation pour le Client.
Si celui-ci parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par la Prestataire. En tout état de cause, la garantie de la Prestataire est limitée au montant (HT) payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
La Prestataire ne peut être tenue pour responsable dans les cas suivants :
- Les conséquences de l’inexécution partielle ou totale des travaux effectués par des prestataires extérieurs seront de leur responsabilité, même si ceux-ci ont été conseillés par la Prestataire. Dans ce cas, la Prestataire a simplement rempli son obligation de conseil, mais c’est le Client qui a choisi de collaborer avec le prestataire tiers,
- Les retards de livraison ou les ruptures de stock en cas d’achats d’objets d’ameublement, de construction ou de décoration conseillés sont de la responsabilité du tiers vendeur,
- Le Client ne lui fournit qu’une information partielle ou erronée qui ne lui permet pas de délivrer un document au titre de sa Prestation ou tout simplement sa Prestation. Aussi, si le Client fournit des mesures et cotations erronées, les erreurs que cela entraînera sera de la responsabilité du Client,
- Le délai de livraison de la Prestation n’est pas respecté suite à un manque de réponse ou de réactivité du Client,
- Le délai d’exécution de la Prestation n’est pas respecté suite à un retard ou à une inexécution de la part d’un vendeur ou prestataire extérieur,
- Des dommages, de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par la Prestataire et réalisées directement par le Client ou indirectement par un tiers, professionnel ou non.
La Prestataire reste une entité indépendante, libre de transmettre toute proposition créative au Client. Lorsqu’elle intervient dans le cadre du suivi de chantier, la Prestataire n’engage pas sa responsabilité contractuelle en tant que maître d’ouvrage, maître d'œuvre ou donneur d’ordre.
La Prestataire peut conseiller divers prestataires extérieurs au Client et peut aussi les mettre en contact si nécessaire, mais le Client reste libre de contracter avec ces prestataires et même de choisir un professionnel que la Prestataire ne lui aurait pas recommandé.
Le Client et l’éventuel prestataire extérieur contractent en toute liberté, sans interférence de la part de la Prestataire, que ce soit en tant que partie au contrat, sous-traitant ou intermédiaire en ce qui concerne le paiement. La Prestataire conserve simplement un rôle d’entremetteur et d’intermédiaire dans leurs échanges. Lorsque des prestataires extérieurs interviennent, ils sont responsables de leurs prestations et ainsi des différentes garanties qui leur incombent (vices cachés, conformité, garantie décennale le cas échéant).
Ces prestataires extérieurs restent également responsables de leurs corps de métiers et tout ce qui en découle : prise de côtes, mensurations, plans, installations, réparations, etc.
8. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers la Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre toute information et tout document qui permettront à la Prestataire de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Le Client devra valider tout plan et toute proposition faite par la Prestataire pour assurer la continuité de la collaboration.
Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant au cours et à l’issue de la Prestation. La Prestataire ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de ses dires par le Client. Lors de communication de conseils ou de liens hypertextes (achats et recommandations) transmis au Client, la Prestataire n’est pas responsable de leurs disponibilités, prix et états.
Le Client est tenu d’une obligation de paiement des Prestations dans les délais convenus par ces présentes, le devis et la facture transmises au Client.
Lorsque le Client est responsable des mesures et cotations à effectuer au sein du chantier, objet de la Prestation, il engage sa responsabilité sur cela. La Prestataire n’a pas l’obligation de vérifier les indications fournies.
9. Modalités de résiliation de la collaboration
9.1. Rétractation et annulation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (en ligne ou au domicile du client) et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel (sous conditions) disposent d’un droit de rétractation de 14 jours dès la signature du devis.
Pour bénéficier de ce droit, le client professionnel doit faire appel aux services de la Prestataire en dehors du champ principal de son activité et doit être une structure de moins de six salariés.
Lorsque la Prestation est exécutée (terminée) dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature du devis ou la réservation en ligne, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28 du Code de la consommation, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut pour renonciation au délai de rétractation.
Lorsque la Prestation est livrée (terminée) dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Cependant, il donne tout de même son accord pour débuter la prestation dans ce délai. Ainsi, en cas de rétractation, toute somme versée lui sera alors restituée au prorata du travail que la Prestataire aurait
déjà pu effectuer. Une facture sera remise en conséquence au Client. Passé ce délai, aucune rétractation ne lui sera permise. Dans ce cas-là, si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation se trouvant en Annexe 1 et le transmettre à la Prestataire à adresse :
9.2. Cas de force majeure et exception d’inexécution
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Si un événement de la sorte est amené à se produire, les Parties se rapprocheront dès que possible pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles nouvelles modalités de collaboration. Si la résiliation du Contrat est décidée, les Parties le formalisent par écrit. Dans tous les cas, la responsabilité de la Prestataire n’est pas engagée et toute partie de la Prestation exécutée devra être réglée par le Client.
9.3. Exception d’inexécution
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration.
Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation. Lorsque la Prestataire n’est pas la partie défaillante, sa responsabilité n’est pas engagée et le Client doit régler toute ou partie de la Prestation effectuée.
10. Collecte et traitement des Données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. La Prestataire agit en tant que responsable de traitement au regard de la collecte et du traitement des Données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises.
Les Données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Ces Données personnelles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales de Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat.
La conservation des Données collectées est limitée pour une durée de :
- 10 ans suite à l’exécution de la Prestation,
- 5 ans suite à un appel découverte ne débouchant pas sur une Prestation, - Les factures et contrats signés sont conservés pour une durée légale de 10 ans.
Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination
d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour traitement de Données personnelles peut être retiré à tout moment par le Client sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter la Prestataire par email :
Il est rappelé ici que le client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.
11. Retours et autorisation de reproduction de bien immobilier
À l’issue de la Prestation, la Prestataire se réserve le droit de contacter le Client afin d’obtenir son avis sur celle-ci. Ces témoignages lui permettent d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux sociaux.
Le Client autorise la Prestataire à effectuer des photographies de son intérieur, sujet de la Prestation, dans le but de réaliser un avant/après et de le publier sur les réseaux sociaux et le Site de la Prestataire à des fins promotionnelles. L’anonymat du Client est respecté. Les photographies ne permettent pas de rendre identifiable son adresse, ni son identité.
Le Client peut s’opposer au recueil ou à la publication de son témoignage ou des photographies. Pour cela, il suffit de contacter la Prestataire par email à l’adresse suivante :
12. Propriété intellectuelle et confidentialité
Tous les contenus créés et fournis la Prestataire (rapports, compte rendus, croquis, plans, perspectives, planches d’ambiance, etc.) sont protégés par ses droits d’auteur et demeurent sa propriété. En aucun cas, le Client ne peut les transmettre ou les divulguer, que ce soit à titre gratuit ou payant. Toute reproduction, modification ou diffusion illégale de ces contenus sera sanctionnée par la loi. Ces documents sont confidentiels et strictement limités aux échanges entre les Parties.
Si le Client souhaite en faire une autre utilisation, il doit obtenir l’accord écrit de la Prestataire. Ce dernier conserve donc la possibilité de publier son travail sur ses réseaux sociaux ou son Site pour promouvoir ses services.
Chacune des Parties s’engage à considérer leurs échanges et modalités de collaboration comme étant confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers. Cela concerne tous les échanges (oraux ou écrits) concernant les informations venant de l’une ou l’autre des Parties.
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
13. Médiation et règlement des litiges
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter la Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Elle s’engage alors à lui répondre dans un délai de 7 jours.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation. Tout consommateur peut également contacter le Centre Européen des Consommateurs en Europe.
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun, selon la qualité du Client.
14. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.
En cas de traduction, la version française fait foi.
● Le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions générales de vente. ● Le Client renonce à l’application de son droit de rétractation si la Prestation doit avoir lieu dans les 14 jours suivants la signature.
● Le Client autorise le Prestataire à photographier l’intérieur de son domicile ou local à des fins de promotions et de communication.
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Le Client professionnel ne peut pas se rétracter lorsque :
- Les Parties ont signé au sein de l’établissement du Prestataire,
- Le Client a au moins 6 salariés,
- Le Client fait appel au Prestataire dans le cadre de son activité principale.
À l'attention de _______________________ (identité du prestataire),
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, je soussigné(e) _______________________ (identité du Client) notifie par la présente ma volonté de bénéficier du droit de rétractation pour le devis de portant sur __________________________ (nom de l’offre).
● Date de signature du devis : ____/____/____
● Nom/prénom du Client : __________________________
● Adresse postale du Client : __________________________
__________________________
● Adresse email du Client : __________________________
● Numéro SIRET du client professionnel : __________________________
● RIB si besoin (pour le remboursement si le délai et les conditions de rétractation sont respectés). Signature du Client :
